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permis | damande
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Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010
Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming met het akkoord tussen het Koninkrijk België en het Vorstendom Liechtenstein inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, en het protocol, ondertekend te Brussel op 10 november 2009
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot opheffing van het besluit van de Vlaamse Regering van 2 september 2005 betreffende de invoering van de vergoeding voor het inzetten van een helikopter voor het beloodsen en het afhalen van een loods van vaartuigen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance relative à la statistique régionale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal remplaçant l'annexe reprise à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le carbonate de DDA
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l'Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Madrid le 28 novembre 2003
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles
Projet d'arrêté royal