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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 6.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux états statistiques à fournir par les organisateurs de concours de paris sur épreuves sportives, en exécution de l'article 12 de la loi du 15 mars 1956

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 6.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1958 au 31 mars 1958 (arrêté n° 32)

    Projet d'arrêté royal