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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant de l'application du droit de priorité établi par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions remplies par les agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse

    Avant-projet de loi