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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Avis

    Avis 25.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+, modif. l'arrêté royal du 10 avril 1995, art. 24, 29, 42, 46, 52, 63, 67, 70 - Fixation échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale subvention pour des travaux de conservation entrepris à un bien classé lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et modif. l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

    Projet d'arrêté royal