Avis 72.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant I'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz
Énergie — Avant-projet de loi
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Loi portant I'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz
Énergie — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier
Énergie — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue de dépolitiser et d’assurer l’égalité de genre dans sa composition (déposée par Mme Sophie Rohonyi et M. François De Smet)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale
Ministerieel besluit tot verlenging van de maatregel voor arbeidsovereenkomsten in de zorgsector voor de periode van 1 juli 2022 tot en met 31 december 2022 ten gevolge van de uitbraak van het COVID-19-virus, wat betreft de toelagen in het kader van het gezinsbeleid
Prestations familiales — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal réglementant les enquêtes de sécurité dans l’aviation civile
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « Lucky 13 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l’efficacité énergétique
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon