Avis 41.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au loi portant dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
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permis | damande
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Amendement au loi portant dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
Loi portant des dispositions diverses - Amendement
Amendement à un projet de loi
Amendement du gouvernement au loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
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