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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone composition et fonctionnement de la Commission consultative pour l'enseignement spécial
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi certaines dispositions concernant la protection de la maternité
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités d'applic. de l'art. 40bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge - abrog. l'arrêté royal du 2 février 1983
Projet d'arrêté royal
Décret fixant des mesures urgentes en matière d'enseignement de promotion sociale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modifications en matière d'implantation et d'annexes, situées dans la Province de Luxembourg, de certains établissements d'enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au mode et aux conditions d'échantillonnage des déchets
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les limites des secteurs d'aménagement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal autorisant accès au Registre national des personnes physiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au pofit des membres de la communauté militaire
Projet d'arrêté royal