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Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d’instaurer l’application automatique du régime du tiers payant, déposée par Mme Nawal Farih et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3445/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi visant à favoriser la mobilité des travailleurs en assouplissant les conditions d’ancienneté applicables en matière de crédit temps et de congé parental (déposée par Mme Catherine Fonck)
Emploi — Proposition de loi
Proposition de résolution pour l’interdiction de l’amiante au niveau mondial (déposée par M. Georges Dallemagne et Mme Catherine Fonck) ( Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0116/001)
Emploi — VARIA
Amendements 45 à 51 et 52 à un projet de loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics, déposé par Mme Ingels, MM. D’Haese et Metsu et Mme Goethals, et Mme Matz (Doc. parl, Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/015)
Police — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de supprimer la possibilité de réduire le délai de préavis et l’indemnité de congé accordés aux travailleurs qui ont atteint l’âge légal de la pension (déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail (déposée par M. Stefaan Van Hecke et Mme Cécile Cornet)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l’introduction d’audits externes, indépendants et périodiques de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, de Sciensano et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (déposée par Mme Kathleen Depoorter et consorts)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Amendements au projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
Assurances — Amendement à un projet de loi
Amendements au projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2793/018)
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi
Loi contenant des dispositions contre le dumping social (déposée par M. Elio Di Rupo et consorts)
Emploi — Proposition de loi