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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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727 résultats

    • Avis

    Avis 70.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Dixième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2. Le Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de l’Union postale universelle, fait à Addis- Abeba le 7 septembre 2018 ; 3. Le Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4. Le Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018

    Poste — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Le Neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 2. Le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016 ; 3. La Convention postale universelle et son protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016

    Poste — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution par la disponibilité conventionnelle attribuée par les conventions collectives de travail du 17 décembre 2020 et du 20 avril 2021 entre Brussels Airport Company et les syndicats

    Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)