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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.113 résultats

    • Avis

    Avis 56.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs ( SCP 128.02)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la manière dont le personnel du Fonds d'équipements et de services collectifs à l'office National d'allocations familiales pour travailleurs salariés est transféré aux communautés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (S.C.P. 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'armurerie à la main, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et abrogeant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union Européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membreà l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004

    Avant-projet de loi