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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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369 résultats

    • Avis

    Avis 24.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des dispositions de l'article 7, § 2 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d' autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocation familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'art. 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, à l'égard des Communautés française et germanophone

    Projet d'arrêté royal