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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention aux communes pour favoriser la création d'équipes cyclistes de surveillance
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Unice, le CEEP et la CES
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, et à l'acte final, faits à Nice le 26 février 2001
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 1er, 1° de la loi-programme du 24 décembre 1993
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de erkenning en de subsidiering van de centra voor vorming van zelfstandigen en kleine en middelgrote ondernemingen, bedoeld bij het decreet van 23 januari 1991 betreffende de vorming en de begeleiding van de zelfstandigen en de kleine en middelgrote ondernemingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de terbeschikkingstelling wegens persoonlijke aangelegenheden voorafgaand aan het rustpensioen voor de personeelsleden van de hogescholen in de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté 2001/549 de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socio-professionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 3 mei 1991 tot vaststelling van het begrotings- en rekeningstelsel van de Vlaamse Gemeenschapscommissie, wat betreft de invoering van de euro
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure d'octroi du permis d'environnement et du permis unique, aux déclarations et aux mesures de police administrative
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon