Avis 54.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2014
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice
Avant-projet de décret de la Communauté française