Avis 39.759 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, signé le 16 septembre 2005 à Bruxelles
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone