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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.903 résultats

    • Avis

    Avis 64.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret relatif au subventionnement de l’emploi auprès de certains employeurs de l’enseignement et du secteur non-marchand dans les matières culturelles et personnalisables, déposée par MM. HENQUET, DRÈZE, WAHL et FOURNY (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1191/001)

    Politique de l'emploi — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense et transposant la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

    Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2018
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Decreet houdende instemming met de multilaterale overeenkomst ter implementatie van aan belastingverdragen gerelateerde maatregelen ter voorkoming van grondslaguitholling en winstverschuiving, gedaan te Parijs op 24 november

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2018
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

    Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2018
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, faite à Paris le 24 novembre 2016

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2018
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 07 juin 2017

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)