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Décret approbation des Traités d'adhésion de la Suède, de l'Autriche, de la Finlande et de la Norvège à l'Union européenne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention
Proposition de loi
Arrêté royal modification de certaines dispositions relatives au recrutement et à la formation des officiers de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de titres et de fonctions
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordés aux membres du personnel, soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant le statut des maitres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion catholique et protestante des établissements d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal modification l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordés aux membres du personnel, soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant le statut des maitres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion catholique et protestante des établissements d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal