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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
Projet d'arrêté royal
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 1998 fixant les mesures d'accompagnement relatives à la première zone du plan d'exposition au bruit (Zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées à l'article 2 ter, alinéa 2 de la Loi du 28 février 1882 sur la chasse
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnisation du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 1995 permettant la destruction de certaines espèces gibier, et fixant les conditions de destruction de grand gibier dans les territoires clôturés visés à l'article 2 ter, alinéa 1, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende wijziging van het koninklijk besluit van 16 december 1971 tot bepaling van de werken en handelingen die vrijgesteld zijn ofwel van de bemoeiing van de architect, ofwel van de bouwvergunning, ofwel van het eensluidend advies van de gemachtigde ambtenaar
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering