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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives - session 1995-1996 n° 1-162/1 (proposition déposée par MM. Destexhe et Desmedt)
Proposition de loi
Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les Cours d'appel(Amendement n°27 déposé par MM. Erdman et Lallemand - Doc. Sénat 1-490/5 96/97)
Avant-projet de loi
Loi cadre modernisation de la sécurité sociale et viabilité des régimes légaux des pensions - amendementDoc. 1 - 384/3 (95/96) : n° 123 par l'arrêté ministériel du COVELIERS c.s.
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales - amendement déposé par Monsieur Erdman et consorts (amendement n°32) Doc. Sen. 1-297/6 et par Monsieur Devolder (amendement n° 33) Doc. Sen. n° 1-297/7
Amendement à un projet de loi
Loi portant organisation d'un service volontaire des jeunes
Proposition de loi
Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantineDoc. Sén. 1142-1 (1993-1994)
Avant-projet de loi
Loi dispositions sociales et diverses - amendement
Amendement à un projet de loi
Loi relative aux archives - amendementDoc. Sénat 233-1 (S.E. 1991-1992)
Proposition de loi
Loi proposition de loi complétant l'article 261 de la nouvelle loi communale - amendementsDoc. Sénat 349-1 (S.E. 1991-1992)Déposée par M. Erdman et consortsSubamendements de Mr. Suykerbuyk et de Donnea
Proposition de loi
Loi sur la consultation populaire des habitants des communes
Proposition de loi