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Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée
Droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
Droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
Environnement — Avant-projet de loi
Arrêté royal exécutant l’article 138, §1er, alinéa 1er, 5° et 6°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et l’article 11bis, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police et modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l’annexe à l’arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l’utilisation des sillons
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du XX/XX/2018, relatif à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les transporteurs de bus
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du XX/XX/2018, relatif à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les transporteurs HST et les distributeurs de tickets HST
Transport — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat
Intégration sociale — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
Emploi — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi