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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ( CP 118)
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et de promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Decreet betreffende de integrale jeugdhulp
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier ( CP 110)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d'une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant l'article XII.VII.18, §3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, etabli à Bruxelles le 20 septembre 2011
Avant-projet de loi
Avant-projet de loi de mise en conformité à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 et à l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signé à Vienne le 8 juillet 2005
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon