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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des décrets du 12 février 2004 et du décret du 30 avril 2009 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux réviseurs pour les personnes morales de droit public
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2018 portant approbation du règlement du Collège d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle et instituant un régime d’aides pour les éditeurs de services de médias audiovisuels soumis aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Ordonnance relatif à l'octroi de subventions pluriannuelles s'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du Plan social santé intégré
Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique des messages entre les CPAS et les citoyens et introduisant une obligation de transmission de la demande d'aide pour les CPAS qui ne sont plus territorialement compétents
CPAS — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts de la Cour de Cassation
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Ordonnance spéciale visant à renforcer la démocratie participative en instituant la consultation populaire en Région de Bruxelles-Capitale
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition d'ordonnance spéciale de la Région de Bruxelles-Capitale