Avis 74.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
Poste — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 74.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur les exigences en matière d’accessibilité pour des services de transports
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 73.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant statut social du magistrat
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
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Avis 73.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2023
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation de l'agence ASEVA
Énergie — Avant-projet de loi
-
Avis 74.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2023
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 15, §§ 1er, 5° et 2, 6°, de l'article 31, alinéa 1er, et de l'article 43, §§ 1er, alinéa, 4, 2, alinéas 2, 3 et 4, et 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2023
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2023
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 130, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Avant-projet de loi
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Avis 74.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2023
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité par rapport au gestionnaire du réseau
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 74.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 74.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2023
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal