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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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787 résultats

    • Avis

    Avis 52.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers reconnus en tant qu'ouvrier portuaire du contingent général en service fixe, à l'exception des chefs de bordée (ceelbazen), chefs-marqueurs, assistants chefs-marqueurs et contremaîtres (conterbazen), des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen"(SCP 301.01)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 52.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009

    Avant-projet de loi