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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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657 résultats

    • Avis

    Avis 26.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal etablissant certaines dispositions complémentaires interprétant les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), Appendice l'arrêté du à la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), Appendice B à la même Convention, en cas de séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal