Avis 70.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'affiliation de l'allocataire auprès d'un organisme d'allocations familiales
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune