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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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31 résultats
Loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation ( Déposée par M. Berni Collas)
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ( Déposée par M.Berni Collas et Mme Nathalie de T' Serclaes)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels (déposée par Mr. Jean-Marie Dedecker)
Proposition de loi
Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 505 du Code pénal en ce qui concerne le recel
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 505 du Code pénal et l'article 35 du Code d'instruction criminelle à propos de la confiscation applicable en cas de recèlement
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé (Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven et Mme Annemie Van de Casteele
Proposition de loi
Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale (Déposée par M. Berni Collas et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Déposée par M. Berni Collas et consorts)
Proposition de loi
Loi créant un Ordre des pharmaciens (Déposée par Mme Annemie Van de Casteele et consorts)
Proposition de loi