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Avis

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17 résultats

    • Avis

    Avis 27.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi insérant un article 309bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 20 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économiqueDoc. S 417/1/2 - 95-96Déposée par MM. Vandenberghe et Erdman

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 27.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale projet de loi spéciale exécutant et complétant la la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 622/1 (96-97) - 622/6 Amendement

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 27.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi exécutant et complétant la la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat (96/97) 621/1 - 621/3/5/8 amendement

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 27.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer à l'élection des sénateurs élus directement - (Doc. Sén. 610/1, 96/97 - déposée par M. Nothomb et consorts)

    Proposition de loi