Avis 27.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommationDoc. Sen. 540/1/2 (96-97) - Amendements
Proposition de loi
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Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommationDoc. Sen. 540/1/2 (96-97) - Amendements
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Proposition de loi