Avis 73.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret visant à contrôler l’activité des représentants d’intérêt voulant influencer l’action du Gouvernement wallon, déposée par M. Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Bastin, Crucke, Collin et Dispa (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1217/001)
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne