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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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41 résultats
Amendements n° 1 à 7 au projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Amendement à un projet de loi
Amendements n° 1 à 4 au projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Amendement à un projet de loi
Amendements n°1 à 4 au projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Amendement à un projet de loi
Loi relative à la réforme de la cour d'assises
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM ( déposée par Mme Marie-Martine Schyns)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'y instaurer la représentation des travailleurs par des élections sociales (déposée par MM. Daniel Bacquelaine, François Bellot et Mme Valérie De Bue)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage (déposée par M. Christian Brotcorne)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque sanitaire accru
Avant-projet de loi
Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique (déposée par Mme Mia De Schamphelaere et M. Raf Terwingen)
Proposition de loi