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19 résultats
Loi modifiant les articles 77, 80 et 84 du Code civil en ce qui concerne le constat de décès et le transport des dépouilles mortelles
Proposition de loi
Loi visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général (déposée par MM. Daniel Bacquelaine, Olivier Chastel, François Bellot, Mme Valérie De Bue et M. Denis Ducarme) et amendement n° 1 de M. Olivier Chastel et consorts
Avant-projet de loi
Amendements n°s 13 et 14 au projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (déposés par mr. Wathelet)
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (déposée par Messieurs Alfons Borginon et Claude Marinower)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques (déposée par Mmes Hilde Vautmans et Ingrid Meeus et M.Stef Goris)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
Avant-projet de loi
Loi spéciale modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en vue de supprimer la taxe de circulation pour les remorques dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kilogrammes (déposée par M. Dirk van der Maelen, Mme Anne-Marie Baeke, MM. Jean-Claude Maene et Eric Massin et Mme Annemie Roppe)
Proposition de loi
Loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance (déposée par MM. Stijn Bex, Geert Lambert et Walter Muls)
Proposition de loi
Loi organisant l'octroi de chèques-culture (déposée par MM. André Frédéric et Thierry Giet)
Proposition de loi