Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

38 résultats

    • Avis

    Avis 72.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition d'ordonnance spécial modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et visant à renforcer le principe d’égalité entre les électeurs

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition d'ordonnance spéciale de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance visant à introduire la possibilité d'infliger la prestation citoyenne comme sanction alternative en cas d'infractions mixtes dans le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale

    Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    1-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Amendements à l'ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue d'instaurer une incompatibilité entre la fonction de bourgmestre ou d'échevin et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen

    Pouvoirs subordonnés — Amendement à une proposition d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2017
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (CPAS) en vue d'instaurer une incomptabilité entre la fonction de président du conseil de l'action sociale et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen (déposée par Mme Zoé Genot et M. Bruno De Lille)

    Aide aux personnes - Aide sociale — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2017
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue d’instaurer une incompatibilité entre la fonction de bourgmestre ou d’échevin et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen

    Pouvoirs subordonnés — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2017
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative à la publicité des documents administratifs (déposée par MM. Jef VAN DAMME (N), Paul DELVA (N), Mme Els AMPE (N), M. Bruno DE LILLE (N), Mmes Cieltje VAN ACHTER (N), Zoé GENOT (F) et M. Arnaud PINXTEREN (F))

    Publicité de l'administration — Proposition d’ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2017
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune portant création d’une Commission de déontologie (déposée par M. Charles PICQUÉ (F), Mme Zoé GENOT (F), MM. Vincent DE WOLF (F), Benoît CEREXHE (F), Mme Caroline DÉSIR (F), MM. Emmanuel DE BOCK (F), Bruno DE LILLE (N), Jef VAN DAMME (N) et Paul DELVA (N))

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition d’ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition d’ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois (déposée par MM.Charles PICQUE (F), Emmanuel DE BOCK (F), Vincent DE WOLF (F), Benoît CEREXHE (F), PHILIPPE CLOSE (F), Mme Els AMPE (N) et M. Paul DELVA (N) )

    Politique de l'emploi — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)