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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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52 résultats

    • Avis

    Avis 41.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 41.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 40.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 40.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 40.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 40.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone