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699 résultats
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d’affaires du plan comptable des guichets d’entreprises
Droit civil — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les numéros de référence des normes applicables au service d'archivage électronique qualifié
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exemptant de l’application du Livre II de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces les titulaires de licence de classe C, G1 et G2, comme prévu à l’article 25, 3., 8. et 9., de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007, et - Protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le budget global en 2018 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant les modalités d’accès à la banque de données de l’état civil
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée
Police — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel et fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2019-2023
Énergie — Projet d'arrêté royal