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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.978 résultats

    • Avis

    Avis 58.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, fait à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 58.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la communauté française et la Région wallonne, habilitant les comités d’acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la communauté française et des entités qui en dépendent

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 58.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 et signée à Strasbourg le 25 juin 2012

    Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 58.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende instemming met het protocol van toetreding van de Regering van de Russische Federatie tot het Verdrag van 16 december 1988 inzake de bouw en werking van de "European Synchroton Radiation Facility" (Europese synchrotronstralingsfaciliteit), ondertekend te Grenoble op 23 juni 2014 en te Parijs op 15 juli 2014

    D. RECHERCHE SCIENTIFIQUE (art. 6bis LSRI) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 58.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception"

    Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 58.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues

    Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 58.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion

    Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 58.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des entreprises artisanales de fabrication métallique

    Emploi — Projet d'arrêté royal