Avis 64.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêt royal fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 64.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret relatif au subventionnement de l’emploi auprès de certains employeurs de l’enseignement et du secteur non-marchand dans les matières culturelles et personnalisables, déposée par MM. HENQUET, DRÈZE, WAHL et FOURNY (Doc. parl., Parl. wall., 2018-2019, n° 1191/001)
Politique de l'emploi — Proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 64.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant le décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense et transposant la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 63.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Decreet houdende instemming met de multilaterale overeenkomst ter implementatie van aan belastingverdragen gerelateerde maatregelen ter voorkoming van grondslaguitholling en winstverschuiving, gedaan te Parijs op 24 november
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
-
Avis 64.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Code pénal - Livre 2
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
-
Avis 64.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
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Avis 64.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, faite à Paris le 24 novembre 2016
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 64.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 07 juin 2017
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 64.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Code pénal - Livre I
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
-
Avis 63.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Decreet houdende instemming met de multilaterale overeenkomst ter implementatie van aan belastingverdragen gerelateerde maatregelen ter voorkoming van grondslaguitholling en winstverschuiving, gedaan te Parijs op 24 november
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone