Avis 27.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à la libéralisation de la colombophilieDéposée par M. CoveliersDoc. Sén. (95/96) 223/1
Proposition de loi
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Avis 27.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale modifiant Lspéc 8 août 1980 de réformes institutionnellesDéposée par l'arrêté ministériel du Erdman et consorts) Doc. 1-906/1 session 97-98
Proposition de loi
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Avis 27.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils(Déposée par l'arrêté ministériel du Caluwé et Consorts) Doc. 1-907/1 Session 97-98
Proposition de loi
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Avis 27.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère racisteDoc. Sen. 1-472/1 (1996-1997) - Déposée par M. Erdman et consorts
Proposition de loi
-
Avis 27.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommationDoc. Sen. 27/1 (1995) - Déposée par Mme Van der Wildt
Proposition de loi
-
Avis 27.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommationDoc. Sen. 540/1/2 (96-97) - Amendements
Proposition de loi
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Avis 27.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi participation des travailleurs salariés dans l'entrepriseDéposée par M. Delcroix et consorts - Doc. Sén. 624/1(96-97)
Proposition de loi
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Avis 27.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi insérant un article 309bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 20 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économiqueDoc. S 417/1/2 - 95-96Déposée par MM. Vandenberghe et Erdman
Amendement à une proposition de loi
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Avis 27.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant création d'un Fonds de prévention du tabagismeDoc. Sénat 821/1 (97/98) - Déposée par Mme Van der Wildt
Proposition de loi
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Avis 27.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale projet de loi spéciale exécutant et complétant la la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 622/1 (96-97) - 622/6 Amendement
Amendement à un projet de loi