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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Décret modifiant le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle
Formation et autres — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générale auxquelles les lieux de travail doivent répondre
Emploi — Projet d'arrêté royal
Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret conjoint de la Région wallonne
Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret conjoint de la Région wallonne
Loi relative aux contrats de concession
Marchés publics — Avant-projet de loi
Decreet tot wijziging van de regelgeving voor ruimtelijke uitvoeringsplannen teneinde de planmilieueffectrapportage en andere effectbeoordelingen in het planningsproces voor ruimtelijke uitvoeringsplannen te integreren door wijziging van diverse decreten
Aménagement du territoire — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende instemming met het Verdrag inzake het Europees Bosseninstituut
Environnement et politique de l'ea — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi