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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.268 résultats

    • Avis

    Avis 28.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi complétant les articles 15bis et 25 de la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - AMENDEMENTS

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 28.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet betreffende de aanpassing van het onderwijs voor sociale promotie en de vervanging van de de wet van 5 maart 1965 op het schriftelijk onderwijs

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 28.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel réglant les modalités de l'attestation d'identification visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997

    Avant-projet de loi