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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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216 résultats

    • Avis

    Avis 28.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (Doc. Sénat n° 1965/1 - 98/99 - Déposée par MM. Paul Tant, Claude Eerdekens, Louis Vanvelthoven, Didier Reynders, Jean-Pierre Detremmerie, Marc Verwilghen, Olivier Maingain et Karel Van Hoorebeke)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 28.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi favorisant l'organisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail par l'établissement de plans de transports d'entreprise (Doc. Chambre n°s 374/1- 374/13 - 374/14 - 374/15 - 374/16 - session 95-96 - Déposée par M. Jos Ansoms et consorts) - Amendements n°s 43 à 54 (Doc. Chambre n°s 374/15 et 374/16 - 95/96)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 28.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relatif aux pratiques non conventionnelles en matière de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et de professions paramédicales - AmendementDoc. Chambre n° 1714 (97/98)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi complétant les articles 15bis et 25 de la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - AMENDEMENTS

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 28.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle et de l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (Chambre 1605/3 - Amendement (97/98))

    Avant-projet de loi