Avis 55.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971
Projet d'arrêté royal