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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.714 résultats

    • Avis

    Avis 43.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 98bis de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et de certaines dispositions de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement de la Commission permanente de l'Inspection

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française