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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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369 résultats

    • Avis

    Avis 24.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation de l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Répulique du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 octobre 1992

    Avant-projet de loi