Avis 62.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2017/626 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités et les procédures d’agrément des centres, services, logements ou entreprises visés à l’article 70 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française