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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.789 résultats

    • Avis

    Avis 34.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale, fait à Namur, le 1er juillet 2000 (2002)

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 34.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 8, § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 34.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970

    Avant-projet de loi