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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant la forme et les modalités de transmission du rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux, en application de l'article 41, § 4 du décret relatif aux missions, rapports et programmes d'activités des centres P.M.S. du 14 juillet 2006
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
Loi instaurant la conciliation en matière fiscale
Avant-projet de loi
Arrêté déterminant les conditions sectorielles instaurant le réexamen et la modification des conditions particulières des autorisations de certains établissements.
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités d'approbation du projet de centre pour les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, en application de l'article 38 du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapports d'activités des centres psycho-médico-sociaux
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi relative à la contribution de la Belgique à l'initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement
Avant-projet de loi
Arrêté modifiant le Code de l'eau, constituant une plate-forme pour la gestion intégrée de l'eau (P.G.I.E.)
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon