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permis | damande
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Arrêté royal de présentation d'un projet de loi relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyages belges
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Vlaams personeelsstatuut van 13 januari 2006, wat betreft de aanpassing van de rechtsbescherming van de klokkenluiders
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux de programmation et modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le Code de l'environnement et insérant une partie IX relative aux agréments en matière d'environnement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal relatif au transport de marchandises par route
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ordonnance portant sur la prise de participations en capital de la Région de Bruxelles-Capitale dans la société de droit privé créée en partenariat public pur et organisant un Data Centre Régional
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la composition, au fonctionnement et au dédommagement du Comité d'Experts Directeur du Plan fédéral Nutrition Santé
Projet d'arrêté royal