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203 résultats
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relative aux sociétés immobilières réglementées
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décember 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les rétributions pour prestations spéciales effectuées par les agents de l'Administration générale des Douanes et Accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800
Projet d'arrêté royal
Décret relatif aux implantations commerciales
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1973 fixant certaines indemnités pour frais de séjour pour les agents du Service public fédéral Finances
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale