Avis 28.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève le 19 novembre 1991
Avant-projet de décret de la Région wallonne