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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'Impôt, en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures en vue de modifier la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments en application de l'art. 3, § 1, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la Régie des Bâtiments à s'associer avec d'autres personnes morales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en matière de poursuites, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour l'année académique 1996-1997 le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'école royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi financement du projet TGV
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant l'accès du "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale) au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la participation de la Belgique à la première augmentation générale du capital de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement
Avant-projet de loi
Loi relative à la participation de la Belgique à la onzième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement
Avant-projet de loi