Avis 60.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes
Droit des sociétés — Avant-projet de loi